Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Site « www.mysharpa.com »


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Préambule


La société MY SHARPA a créé un outil spécialisé de conciergerie permettant à l’Utilisateur, tel que celui-ci sera décrit ci-après, de procéder à l’achat de produits (ci-après désigné les « Produits ») ou de commander des prestations de services (ci-après désignées les « Prestations de service »), sur son site internet (tels que ces termes seront définis ci-après).


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Services (ci-après désignées « CGUV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du site, avant comme après la souscription d’un Compte MYSHARPA, et de l'ensemble des Services, tels que chacun ces termes seront définis ci-après, proposés par la société MY SHARPA sur son site Internet www.mysharpa.com, ou toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (ci-après désigné « le Site »).
Cet ensemble de Services, tel que ce terme sera défini ci-après, est édité par la société MY SHARPA (ci-après désignée « MY SHARPA »), société par actions simplifiée au capital de 27.000 euros, dont le siège social se situe 41, Rue Gounod, 06000 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 813 290 863.


Contacts :
Adresse email : info@mysharpa.com
Tel : +33 (0)4 93 16 02 44.

Le directeur de la publication est Monsieur Yann LIBRATI.
Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.059.500 euros, dont le siège social de situe 2, rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

I. Définitions

Compte MYSHARPA : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.
Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.
Données : désigne l’ensemble des informations destinées à être diffusées sur le Site fournies par l’Utilisateur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, ou images et avis des internautes.
Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site.
Prestataires de Services : désigne tout professionnel pouvant être amené à fournir une Prestation de service par l’intermédiaire du Site, suivant ses propres conditions générales de vente et sous sa propre responsabilité, à un éventuel Acheteur.
Vendeur : désigne tout professionnel pouvant être amené à vendre un Produit par l’intermédiaire du Site, suivant ses propres conditions générales de vente et sous sa propre responsabilité, à un éventuel Acheteur.
Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet Identifiant est choisi par l’Utilisateur au moment de la création d'un Compte MYSHARPA.
Marque (s) : désigne l’intégralité des marques françaises, communautaires ou internationales déposées et enregistrées au nom de MY SHARPA en vigueur.
Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et la société MY SHARPA.
Serveur : désigne l’infrastructure appartenant à MY SHARPA connectée au réseau Internet et allouée à l'Hébergement.
Services : désigne l'ensemble des services proposés et édités par MY SHARPA sur le Site et des fonctionnalités qu’elle a créées pour l’Hébergement des Données, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes et des Utilisateurs et, plus particulièrement la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs et/ou Prestataires de Services pour la vente des Produits et / ou la fourniture des Prestations de services.
Utilisateur (s) : désigne toute personne qui s'est inscrite sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par MY SHARPA.

II. Objet des CGUV

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d'utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par MY SHARPA, sur le Site, et à la vente des Produits entre le Vendeur et l’Utilisateur.

III. Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la souscription de son Compte MYSHARPA par l’Utilisateur, les modalités d’utilisation des Services, précisent le suivi de cette utilisation par l’Utilisateur, et déterminent les conditions de vente des Produits et / ou de fourniture de Prestations de Services entre les Utilisateurs et les Vendeurs et / ou Prestataires de services.
Il est conclu pour une durée déterminée pour une durée équivalente à la période choisie lors de la souscription du Compte MYSHARPA.
Le contrat (ci-après désigné le « Contrat ») est matériellement conclu lors de l'émission par MY SHARPA d'un courrier électronique adressé à l’Utilisateur récapitulant ses codes d'accès.
Les Services sont uniquement fournis par le Site sur le territoire français : par conséquent, l’Utilisateur devra justifier d’une adresse en France afin de pouvoir en bénéficier.
MY SHARPA n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres Sites ou Sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter ces services.

IV. Opposabilité des CGUV

Les CGUV constituent le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur, au jour de la création du Compte MYSHARPA. Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier MY SHARPA et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. La souscription implique l'acceptation sans restriction, ni réserve aux CGUV (case à cocher lors de la souscription du Compte) par l’Utilisateur.
A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux Services du Site.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse

www.mysharpa.com/cguv.html

V. Modification des CGUV

MY SHARPA se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 30 (trente) jours au moins avant leur application effective.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, suite à la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant à courriel à l’adresse suivante : info@mysharpa.com, informant MY SHARPA de son intention de résilier le présent contrat.  MY SHARPA procédera alors à la clôture du Compte dans les plus brefs délais, à l’issue, toutefois, des ventes en cours d’exécution.
Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.
Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.
Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGUV.
Date de mise en ligne des présentes Conditions Générales : 16/11/2015.

VI. Conditions et modalités de souscription et d’activation du Compte MYSHARPA


a. Conditions et modalités d’accès au Site


L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, MY SHARPA ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.
En aucun cas MY SHARPA ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.


b. Conditions et modalités de souscription du Compte MYSHARPA


Pour s’inscrire l’Utilisateur doit être une personne physique et doit communiquer son prénom, son nom de famille, le nom de la ville où il demeure, sa date de naissance, son adresse e-mail, un pseudonyme et un mot de passe disponibles.
L’Utilisateur s’engage à payer le prix correspondant à l’abonnement qu’il a choisi au moment de son inscription, soit :
19,90 euros TTC pour une période de 1 mois ;
34,90 euros TTC pour une période de 1 mois ;
69,90 euros TTC pour une période de 1 mois ;

L’Utilisateur est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de MY SHARPA afin de bénéficier le cas échéant de conditions contractuelles distinctes, les présentes CGUV n’ayant pas vocation à régir les relations entre MY SHARPA et de potentiels Utilisateurs professionnels.
MY SHARPA se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur et en particulier de s’assurer qu’il agit bien en qualité de consommateur.
En cas de non-respect du présent article par l’Utilisateur, MY SHARPA se réserve le droit d’annuler toute proposition de vente de Produits et/ou de fourniture de Prestations de services en cours et de supprimer immédiatement le Compte MYSHARPA.
Toute souscription à un Compte MYSHARPA implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.
Il est rappelé que les Services sont uniquement fournis par le Site sur le territoire français (ci-après désigné le « Territoire ») : par conséquent, l’Utilisateur devra justifier d’une adresse en France afin de pouvoir en bénéficier.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
MY SHARPA se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte MYSHARPA de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte MYSHARPA ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
MY SHARPA se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.
Une confirmation d'inscription est envoyée par MY SHARPA à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.


c. Conditions d’utilisation du Compte MYSHARPA


Un Compte MYSHARPA est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.
L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte MYSHARPA qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.
Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte MYSHARPA, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur signalera immédiatement à MY SHARPA toute utilisation non autorisée de son Compte MYSHARPA sur contact@mysharpa.com
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte MYSHARPA lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
MY SHARPA s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes MYSHARPA des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

VII. Obligations des Parties


a. Obligation générale de collaboration et d’information


Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
b. Garanties et obligations de MY SHARPA
Garanties et obligations générales au titre des Services
MY SHARPA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, MY SHARPA est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer MY SHARPA par courriel adressé à l’adresse suivante :
info@mysharpa.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00 au numéro suivant : +33 (0)4 93 16 02 44.

MY SHARPA s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, MY SHARPA ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
MY SHARPA s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site.
Toutefois, MY SHARPA se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte MYSHARPA de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article XI des présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, MY SHARPA s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’intervention programmée.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MY SHARPA et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur
MY SHARPA s'engage à héberger l’ensemble des Données fourni par l’Utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public.
MY SHARPA se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, MY SHARPA informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.
c. Garanties et obligations de l’Utilisateur
Obligations au titre de l’utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site, de la société MY SHARPA et/ou des signes distinctifs lui appartenant.
MY SHARPA se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
- Réclamations anormales ou abusives ;
- Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
- Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’un achat précédent par l’Utilisateur ;
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ;
L’Utilisateur qui a créé un Compte MYSHARPA peut consulter l'état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte MYSHARPA.
Obligations en tant que fournisseur des Données
L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine.
Tous les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, qu’il publie sur le Site, dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages du Site et de son Compte MYSHARPA, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce, ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

VIII. Droit de rétractation :

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, ayant souscrit un Compte MYSHARPA dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut renoncer de façon expresse à son droit de rétractation.
Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre des Services.
A ce titre, MY SHARPA conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment : case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve (XVI f.).

IX. Commande d’un Produit ou d’une Prestation de services

Le Site et ses Services et les canaux que MY SHARPA a ouverts pour communiquer avec les clients constituent l’ensemble grâce auquel les Utilisateurs peuvent commander, par l’intermédiaire de MYSHARPA, l’achat d’un Produit ou la fourniture d’un Service. MY SHARPA n’est partie à aucun accord entre les Vendeurs et/ou les Prestataires de services et les Utilisateurs.

L’Utilisateur, reconnaît et accepte que MY SHARPA n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour son compte. Tout accord que l’Utilisateur passe avec le Vendeur n’engage que ces derniers, MY SHARPA n’étant pas partie à cet accord.

MY SHARPA décline, par conséquent, toute responsabilité en cas de défaillance du Vendeur. L’Utilisateur, ainsi, reconnaît et accepte que MY SHARPA exclut toute responsabilité concernant le respect par le Vendeur et/ou les Prestataires de services de tous accords ou obligations conclus avec lui ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.

a. Commande d’un Produit

Fonctionnement de la commande à renseigner par MYSHARPA

A titre indicatif, cependant :

Les Produits proposés par les Vendeurs seront parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France. En aucune façon, ils ne sauraient violer les droits des tiers et ou heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, l’Utilisateur s'interdit de commander directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de MY SHARPA :
des Produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
des Produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
des Produits volés ou dont l’authenticité ou l’origine est incertaine.
Des Produits ayant fait l’objet d’un retour, sans certification CE ou des Produits d’occasion dont la sécurité pour faire défaut ;
des Produits promotionnels, en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, des livres, de la musique, des logiciels, des jeux-vidéos, des DVD ou des vidéos ;
des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment, multimédia, jeux-vidéos, sans que cette liste soit exhaustive) ;
des Produits à vocation médicale sur ordonnance ;
des Produits pouvant contrevenir à la réglementation sur le tabac, la vente de journaux, de téléphones portables incluant un abonnement, des armes et/ou des munitions (en ce compris les couteaux et/ou autres armes d’attaque, et/ou des répliques d’armes et/ ou des arcs), des cartes et des chèques cadeaux,
 des Produits dont la légalité, ou les conditions réglementaires afin d’être autorisé à les vendre, est sujette à controverse.
des Produits mécaniques dont l’utilisation requiert l’obtention d’un permis, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les véhicules terrestres à moteurs.

b. Commande d’une Prestation de Service

Fonctionnement de la commande à renseigner par MYSHARPA

c. Conditions d’annulation par l’Utilisateur

En cas d'annulation de la commande par l’Utilisateur après son acceptation par le Vendeur moins de dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à six (6) % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée à l’Utilisateur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

d. Tarifs

Les Produits et / ou les Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’annoncés par les Vendeurs et/ou les Prestataires de services, lors de la validation de la commande par le l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur et/ou les Prestataires de services.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

d. Conditions de paiement

Pour la parfaite information des Parties, MY SHARPA a désigné la société Lemon Way (ci-après désignée « LEMONWAY »), SAS au capital de 860 232,53 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune – 93100 Montreuil-sous-Bois, France Téléphone : 01 48 18 19 30 RCS Bobigny 500 486 915, établissement de Paiement agréé ACP Banque de France. CIB : 16568, en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité, aux seules fins d’accepter les paiements des achats entre l’Utilisateur et le Vendeur. Aucun paiement ne transite par le compte de MY SHARPA.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue), selon les conditions imposées par LEMONWAY.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.

En outre, MY SHARPA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Utilisateur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.

e. Livraisons d’un Produit

Les Produits commandés par l’Utilisateur seront livrés en France métropolitaine dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'expédition de la commande, outre un délai de 48 heures nécessaire à MY SHARPA pour vérifier la disponibilité du Produit commandé auprès du Vendeur ainsi que l’encaissement du prix des Produits, à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Utilisateur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 (quinze) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Utilisateur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins, dont la liste figure sur le Site.
A cet effet, l’Utilisateur et /ou son mandataire s’engage(nt) à présenter une pièce d’identité originale en cours de validité et, le cas échéant, pour le mandataire désigné, une lettre de procuration signée par l’Utilisateur accompagnée de la copie de la pièce d’identité originale en cours de validité afin de récupérer les Produits.

L’Utilisateur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Il dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Pour la parfaite information de l’Utilisateur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Utilisateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’Utilisateur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la commande, et, en cas d’impossibilité de ce faire, par chèque, ce que l’Utilisateur accepte expressément lors de la validation des présentes CGUV.

Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Utilisateur devra fournir au Vendeur une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

f. Fourniture d’une Prestation de service

La Prestation de service est réalisée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le bon de commande, l'Utilisateur devra veiller à son exactitude.

Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L'Utilisateur veillera à donner accès au Prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la Prestation de service donnera lieu à un document de fin d'intervention.

L'Utilisateur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Utilisateur ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

g. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit ou de la validation de sa commande en cas de Prestation de service pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et/ou du Prestataire de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours (14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur, dont les coordonnées électroniques figurent sur la facture émise lors de la validation de la commande, de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par la transmission, au Vendeur, par courriel et à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent article.

L’Utilisateur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit de préférence réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la commande, et, en cas d’impossibilité de ce faire, par chèque, ce que l’Utilisateur accepte expressément lors de la validation des présentes CGUV.

Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Utilisateur devra fournir au Vendeur une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que pour l’achat des Produits, il est lié avec le Vendeur lui-même, à l’exclusion de MY SHARPA, ce qui implique qu’il s’engage à lire et accepter les conditions générales de vente du Vendeur avant tout achat.

Il est précisé que l’Utilisateur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas suivants :

pour la fourniture de Produits dont le prix dépend de la fluctuation du marché (exemple des vins en primeur) ;
pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur (ainsi de la confection de rideaux) ou nettement personnalisés ;
pour la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (biens alimentaires) ;
pour les Produits scellés qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé mais aussi pour la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison par l’Utilisateur ;
pour la fourniture de Produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (carburant par exemple) ;
pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison se fait après trente jours et dont le prix fluctue en fonction du marché ;

X. Responsabilité des Parties

a. Responsabilité de MY SHARPA

MY SHARPA est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
MY SHARPA, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.
La responsabilité de MY SHARPA ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.
MY SHARPA décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte MYSHARPA de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

b. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages de son Compte MYSHARPA.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à MY SHARPA. L’Utilisateur s’engage à indemniser MY SHARPA, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont MY SHARPA ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit MY SHARPA contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par MY SHARPA pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoqués par la victime.

XI. Force Majeure

MY SHARPA ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de MY SHARPA empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre MY SHARPA et l’Utilisateur.

XII. Recours

L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels MY SHARPA serait condamnée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par MY SHARPA pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par MY SHARPA, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.
MY SHARPA s'engage à informer l’Utilisateur, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à l’Utilisateur, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

XIII. Clause résolutoire

Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

XIV. Collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des réservations et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des réservations, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
L’Utilisateur est informé que MY SHARPA a procédé à une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro (en cours d’achèvement).
Les informations que l’Utilisateur communique à MY SHARPA lui permettent d’exécuter les Services et de traiter ses prestations de manière sécurisée.
A cet effet, MY SHARPA est informé que les données personnelles collectées pourront être communiquées à des tiers, et notamment aux Vendeurs et à des utilisateurs professionnels aux seules fins d’exécution de leurs propres Prestations.
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué par MY SHARPA, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.
L’Utilisateur dispose à tout moment, conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra effectuer sa demande à Monsieur Yann LIBRATI, par email à l’adresse e-mail suivante : info@mysharpa.com.

XV. Propriété

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par MY SHARPA reste la propriété de MY SHARPA.
MY SHARPA est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.
Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le Territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de MY SHARPA la résiliation du Contrat et/ou le refus par MY SHARPA de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur.

XVI. Dispositions générales

a. Notification

Toute notification requise aux termes du Contrat devra être faite à l'autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRADAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l'adresse suivante :
41, Rue Gounod, 06000 NICE,
Courriel : info@mysharpa.com
Numéro de téléphone : +33 (0)4 93 16 02 44

b. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

c. Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

d. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

e. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV, les Annexes et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

f. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1316 du Code civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, MY SHARPA et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. MY SHARPA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
MY SHARPA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de MY SHARPA constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de toutes Prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
MY SHARPA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.


g. Loi applicable – Tribunal compétent  

Le présent Contrat est soumis à la Loi française. En cas de litige, l’Utilisateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.



Formulaire droit de rétractation

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.


Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.



41 rue Gounod,
06000 Nice
+33 (0)4 93 16 02 44

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